Sarrebourg · 57

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Surface habitable à Sarrebourg et alentours : règles de la loi Boutin

Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Sarrebourg.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Buhl-Lorraine, Imling, Dolving, Réding, Schneckenbusch et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Points à vérifier

  • Surface indiquée dans le bail
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Le calcul de la surface habitable

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Sarrebourg

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Annexes du logement
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Après le mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Sarrebourg ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Sarrebourg

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 2 525 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Sarrebourg mesure en médiane 73 m².

Informations techniques

Les maisons représentent 17 % des DPE enregistrés à Sarrebourg, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Sarrebourg

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 57630, code postal 57400, population légale 12 170 habitants.

Informations techniques

Autour de Sarrebourg, les demandes viennent aussi de Buhl-Lorraine à 2,9 km, Imling à 3,3 km, Dolving à 4,4 km, Réding à 4,4 km, Schneckenbusch à 4,8 km et Hesse à 5,2 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 2 525 DPE de Sarrebourg issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 57630, 12 170 habitants
  • Géorisques, données communales de Sarrebourg dont 14 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Sarrebourg ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Sarrebourg

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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